Agent d’entretien et modification du contrat de travail à durée déterminée

La question :

Je suis actuellement sur un remplacement dans le nettoyage avec un terme imprécis (jusqu’au retour du salarié). Nous venons de perdre un des sites compris dans ce CDD. L’employeur me propose un nouveau contrat avec une diminution d’heures. Je souhaiterais savoir s’il en la possibilité et quel motif il doit indiquer sur le contrat ? De plus si l’on me propose un CDI suis-je en mesure de le refuser ?

La réponse de FO :

Si le contrat à durée déterminée se trouve, au cours de son exécution, modifié dans un de ses éléments substantiels (salaire, qualification, nombre d’heures de travail notamment) la modification doit faire l’objet d’un avenant écrit au contrat initial. Votre employeur ne peut réduire votre nombre d’heures de travail qu’avec votre accord. Votre refus en lui-même ne peut constituer une faute grave justifiant une rupture anticipée du CDD.
Selon l’article L.1243-8 du code du travail, lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. L’employeur n’a pas à verser l’indemnité de fin de contrat lorsque le salarié refuse un CDI proposé avant la survenance du terme du CDD, destiné à ce qu’il occupe un même emploi ou un emploi similaire (même qualification, même horaire de travail…) assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L.1243-10, 3° ; Cass. soc., 11-7-07, n°06-41196). S’il n’y a pas similitude de poste, le refus ouvre droit au bénéfice de l’indemnité de précarité.

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