Apprenti coiffeur et rupture anticipée du contrat d’apprentissage

La question :

Je suis en contrat d’apprentissage pour un CAP coiffure qui doit se terminer le 31 août 2013 mais je ne souhaite pas faire la saison juillet-août et partir après l’obtention de mon diplôme pour une réorientation. Ma patronne ne veut pas me laisser partir et me réclame 1500 euros car selon elle, les indemnités d’apprentissage lui seront refusées ou bien elle devra les rembourser. A-t-elle le droit de me demander une telle somme et peut-elle me poursuivre aux prud’hommes ?

La réponse de FO :

Le contrat d’apprentissage est d’un type tout à fait particulier et ne peut être rompu que par accord entre les parties ou par résiliation judiciaire (décision du conseil de prud’hommes). A noter que la rupture conventionnelle n’est pas admise dans ce cas. Toutefois l’apprenti est admis à rompre le contrat lorsqu’il obtient son diplôme, sous réserve d’en informer l’employeur par écrit au minimum 2 mois auparavant (article L. 6222-19 du code du travail). En dehors de ces cas, celui qui rompt le contrat peut être condamné à verser à l’autre une indemnité correspondant au préjudice subi.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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