Délégués du personnel : incidence d’une baisse des effectifs sur le mandat en cours

La question :

Depuis peu la société pour laquelle je travaille est passé en dessous des 11 salariés. Le mandat des délégués du personnel (DP) élus court encore, ceux-ci veulent démissionner de leur fonction. Doit-on légalement procéder à de nouvelles élections pour couvrir la fin de leur mandat ou nous n’y sommes pas obligés ? D’autre part, que se passe-t-il quand personne ne veut se présenter comme DP ?

La réponse de FO :

Cette diminution n’a aucun effet immédiat sur les mandats, tant que ceux-ci sont encore en cours. Elle ne sera prise en compte qu’à l’occasion du renouvellement de l’institution.

Attention car depuis le 1er janvier 2018, un comité social et économique doit être mis en place en remplacement des délégués du personnel et du comité d’entreprise. La loi prévoit que ce CSE ne sera pas mis en place si, au moment de l’élection, les effectifs sont restés en dessous du seuil de 11 salariés pendant au moins 12 mois (art. L 2312-3 nouveau du code du travail).

Je ne sais pas quand sont censés se terminer les mandats de DP ni depuis combien de temps l’effectif est passé en dessous du seuil de 11, mais il faudra se placer au terme de ce mandat pour apprécier si les conditions d’effectif sont remplies pour permettre la mise en place d’un CSE. Ainsi par exemple, si l’effectif n’a baissé que pendant les 6 mois précédant les élections, ces dernières devront avoir lieu.

Dans le cas contraire, l’institution disparaitra jusqu’à ce que les conditions d’effectif soient de nouveau remplies.

Vous faites référence à une éventuelle démission des DP en place avant la fin de leur mandat, afin d’organiser des élections partielles. De telles élections partielles ne seront obligatoires, pour l’employeur, qu’à condition qu’il reste plus de 6 mois avant la fin des mandats en cours (art. L 2314-7 ancien du code du travail). Si ce n’est pas le cas, les postes resteront tous vacants jusqu’à l’éventuelle mise en place d’un CSE. Même solution si personne ne veut se présenter à l’occasion des élections partielles.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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