Assistante maternelle et saisine des prud’hommes

La question :

Suite à une ordonnance de référé du conseil des prud’hommes mon employeur a reçu l’obligation en date du 13 novembre 2012 de me fournir les documents suivants : certificat de travail et solde de tout compte. A ce jour je n’ai toujours rien obtenu. Dois-je à nouveau saisir les prud’hommes après une mise en demeure ?

La réponse de FO :

Les ordonnances du juge des référés sont des mesures exécutoires de plein droit, à titre provisoire (article R.1455-10 du code du travail et article 489 du code de procédure civile). L’exécution provisoire est acquise de plein droit, il n’y a donc pas besoin de la demander. Cela implique que les ordonnances de référé doivent être exécutées immédiatement et intégralement, sans attendre l’expiration des délais de recours et même si l’adversaire a fait appel.

Dans votre cas, la première solution consiste à envoyer à l’employeur la copie de l’ordonnance du juge des référés, par lettre recommandée avec accusé de réception par préférence, en lui demandant de s’exécuter dans les plus brefs délais sous peine de faire procéder à cette exécution par voie d’huissier. Au défaut de réponse, vous pourrez envisager de mettre en œuvre l’exécution forcée par le biais d’un huissier de justice. Dans ce cas, vous devez remettre à l’huissier de justice votre ordonnance, et il délivrera alors à l’employeur un commandement de délivrer les documents en question. Et à défaut d’exécution, l’huissier conduira toutes les opérations d’exécution forcée.

La seconde solution consiste à saisir directement l’huissier. En effet, l’envoie d’une lettre à l’employeur lui demandant de s’exécuter n’est pas un préalable au recours de l’huissier de justice.

En tout état de cause, il convient également de regarder si le Conseil de prud’hommes a assorti la condamnation d’une astreinte, paiement d’une somme d’argent par unité de temps de retard (jour, semaine…). En principe, la liquidation de cette astreinte incombe du juge de l’exécution, sauf si le juge des référés du Conseil de prud’hommes reste saisi de l’affaire (l’affaire est toujours en cours), ou s’il s’est réservé le droit de la liquider (disposition expresse dans l’ordonnance). Dans ces deux cas, il convient alors de retourner devant le juge des référés pour demander la liquidation de l’astreinte.

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