Vos Questions, vos droits

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Les questions relatives à la thématique « Droit syndical/juridique /prud’homme » :

Articles de cette rubrique

  • Assistante maternelle et saisine des prud’hommes

    Assistante maternelle

    Suite à une ordonnance de référé du conseil des prud’hommes mon employeur a reçu l’obligation en date du 13 novembre 2012 de me fournir les documents suivants : certificat de travail et solde de tout compte. A ce jour je n’ai toujours rien obtenu. Dois-je à nouveau saisir les prud’hommes après une mise (...)

  • Conseil des prud’hommes

    avocat prudhommes conciliation defenseur employeur jugement salarie

    Comment se déroule la procédure ?
    Il y a d’abord, une audience initiale qu’on appelle « la conciliation ». Comme son nom l’indique, elle a pour objet de tenter de concilier les parties. Mais elle a aussi pour rôle de mettre le dossier en état d’être jugé.
    C’est ainsi que le bureau de conciliation peut (...)

  • Conseil des prud’hommes

    avocat prudhommes prud plupart-du-temps

    Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
    Il faut adresser une demande au greffe du conseil de prud’hommes soit personnellement en se présentant, soit par lettre recommandée AR. La plupart du temps, il existe des pré imprimés qu’il suffit de (...)

  • Conseil des prud’hommes

    Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
    C’est le tribunal compétent pour régler tout litige survenant entre l’employeur et le salarié (congés payés, salaires, licenciement, par exemple).
    Divisé en 5 sections correspondant aux différents secteurs d’activités (encadrement, industrie, commerce et (...)

  • Inspection du travail

    Que peut faire l’inspecteur du travail ?
    Il faut savoir que l’inspecteur du travail peut entrer dans l’entreprise, même de nuit par exemple, si le salarié travaille de nuit. L’employeur ne peut s’y opposer. L’inspecteur du travail peut procéder à des enquêtes, exiger la production de documents, (...)

  • Inspection du travail

    permanence

    Comment saisir l’inspecteur du travail ?
    L’adresse de l’inspecteur du travail et le nom de l’inspecteur du travail qui contrôle votre entreprise doivent obligatoirement être affichés dans les locaux de votre entreprise. Chaque section d’inspection du travail tient des permanences à jours et heures (...)

  • Inspection du travail et son rôle

    Quel est le rôle de l’inspection du travail ?
    L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et des contrôleurs du travail en charge du contrôle. Les inspecteurs du travail, ainsi que les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l’application de la législation et de la (...)

  • Syndicat : adhésion

    Que peut m’apporter l’adhésion à un syndicat ?
    Quand on est isolé dans son entreprise, on a besoin d’être soutenu et défendu. C’est une illusion de croire qu’on est assez fort pour se défendre seul. On a besoin aussi d’être renseigné et conseillé. Un vrai syndicat est là pour ça.
    Non seulement, le (...)

  • Droit syndical et anonymat

    Si je me syndique, mon employeur va-t-il le savoir ?
    Non car l’adhésion à une organisation syndicale relève de la vie privée du salarié. Une seule condition est nécessaire pour adhérer à FO, il suffit d’être salarié. FO est présent partout en France. Quand il n’y a pas de représentant du personnel dans (...)

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