Cordonnier et suppression du 13ème mois

La question :

Actuellement en arrêt longue maladie je m’aperçois que mon employeur m’a supprimé le 13ème mois. Est-ce légal ?

La réponse de FO :

En ce qui concerne l’obtention du 13ème mois, il faut se rapporter aux accords, contrats ou usages qui l’instituent car c’est eux qui en fixent les conditions d’octroi. La Convention collective de la Cordonnerie multiservice ne contient pas de dispositions sur la question.

Si rien n’est prévu dans l’accord d’entreprise ou dans le contrat de travail, cette prime pourrait être supprimée ou réduite en cas d’absence pour maladie, celle-ci étant liée à la présence continue et effective du salarié (Cass. Soc., 11 oct. 1994, n° 90-41.981).

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