Serveuse et congés payés imposés pour cause de fermeture de l’entreprise

La question :

Le restaurant où je travaille a été obligé de fermer deux semaines au mois d’août pour travaux. Or cette fermeture imprévue a été imputée sur mes congés payés alors que mes vacances étaient prévues pour le mois de septembre. Mon employeur a-t-il le droit de compter ces 15 jours de fermeture obligatoire en congés payés ?

La réponse de FO :

La décision de fermeture de l’entreprise appartient à l’employeur sous réserve des dispositions légales relatives à la fixation des congés qui impliquent ou non selon les cas, une consultation des représentants du personnel.

En principe, lorsque l’entreprise ferme pour une durée inférieure à 24 jours, la consultation préalable des délégués du personnel est nécessaire.

A défaut de délégués du personnel au sein de l’entreprise, l’accord des salariés est nécessaire dans la mesure où la fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables (L. 3141-20 du Code du travail).

Ainsi, l’employeur ne pouvait prendre cette décision de fermeture et en imputer la durée sur vos congés payés sans avoir obtenu soit, l’avis conforme des délégués du personnel, soit votre agrément.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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