La décision de fermeture de l’entreprise appartient à l’employeur sous réserve des dispositions légales relatives à la fixation des congés qui impliquent ou non selon les cas, une consultation des représentants du personnel.

En principe, lorsque l’entreprise ferme pour une durée inférieure à 24 jours, la consultation préalable des délégués du personnel est nécessaire.

A défaut de délégués du personnel au sein de l’entreprise, l’accord des salariés est nécessaire dans la mesure où la fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables (L. 3141-20 du Code du travail).

Ainsi, l’employeur ne pouvait prendre cette décision de fermeture et en imputer la durée sur vos congés payés sans avoir obtenu soit, l’avis conforme des délégués du personnel, soit votre agrément.