Rappel de salaire sur des jours de RTT non pris

La question :

Je suis cadre, salarié par 2 entreprises du secteur automobile appartenant au même propriétaire. Mes 2 contrats stipulent un nombre de jours de travail annuels et je n’ai jamais pris mes jours de RTT. Aujourd’hui l’employeur envisage à mon encontre un licenciement d’ordre économique sur les 2 entreprises. Puis-je réclamer le paiement de ces jours de RTT de toutes ces années ?

La réponse de FO :

Vous nous avez contactés afin de savoir s’il était possible de demander un rappel de salaire au titre de vos RTT non pris dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.

La réponse à cette question est affirmative. En effet, la Cour de cassation, le 11 juillet 2012, (n° 11-20.073) a considéré qu’une demande de contrepartie financière au titre des jours RTT non pris peut avoir lieu dans le cadre d’un licenciement économique. Toutefois, je vous précise que toute demande de rappel de salaire est soumise à une prescription quinquennale.

Pour toute information complémentaire, je vous conseille de vous rapprocher de l’Union départementale la plus proche de votre lieu de travail.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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