Secrétaire médicale et jours de congé supplémentaire

La question :

Je me réfère à la ma convention collective 3168 des cabinets médicaux et j ai subi le refus de mon employeur de me créditer un jour de congé supplémentaire en n-1 car en 2013 le 14 juillet est tombé un dimanche (jour de repos) selon convention collective. Mon employeur a-t-il le droit de me refuser ce congé ?

La réponse de FO :

L’article 39 de votre convention collective nationale prévoit que « à l’occasion des fêtes légales et jours fériés, il est accordé à tous les employés mensualisés les congés suivants : 1 jour pour les fêtes suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, 1er Mai et jours prévus par les traditions régionales.Si un des jours ci-dessus tombe un jour de repos habituel du salarié tel que défini ci-dessous, il pourra, au choix de l’employé, être compensé ou payé : le jour de repos habituel doit s’entendre de l’un des jours ouvrables de la semaine non travaillé, à l’exclusion du dimanche. Toutefois, pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel pour l’application du présent article sera le dimanche » .

A en lire cette disposition, vous ne pouvez bénéficier d’un jour de repos supplémentaire qu’à la condition d’être à temps plein et de travailler tous les jours ouvrables de la semaine, c’est-à-dire du lundi au samedi.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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