Coiffeuse : incidence d’un jour férié sur le décompte de vos congés payés

La question :

J’étais en vacances du 24 au 30 avril. Mon jour de repos habituel est le lundi et cette année le 1er mai est le lundi férié. Mon employeur m’a retirée mon 1er mai en conges payes. Est-ce légal ?

La réponse de FO :

En réalité, tout dépend des modalités de décompte des congés payés instituées dans votre entreprise. Les congés payés sont-ils décomptés en jours ouvrables ou en jours ouvrés ?

La loi prévoit le décompte en jours ouvrables (art. L. 3141-3 du code du travail). Toutefois, les entreprises peuvent instaurer un décompte en jours ouvrés pourvu que ledit système ne soit pas moins favorable pour le salarié que le calcul en jours ouvrables (Cass. soc., 20-4-05, n°04-42297).

Sont considérés comme jours ouvrables, tous les jours de la semaine exceptés les dimanches et les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise.

Ainsi en cas de décompte en jours ouvrables, l’incidence d’un jour férié diffère selon qu’il est chômé ou non dans l’entreprise :

-  Si le jour férié n’est pas chômé dans l’entreprise, il doit être décompté comme un jour de congé ;
-  Si le jour férié est chômé dans l’entreprise, il ne doit être décompté comme un jour de congé.

En cas de décompte en jours ouvrés, on applique la même règle (sous réserve de vérifier que vous disposez bien de 25 jours ouvrés dans votre entreprise).

Pour plus de précisions, je vous invite à vous rapprocher de votre Union départementale dont vous trouverez les coordonnées sur notre site internet

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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