Congés spéciaux

La question :

Les évènements familiaux donnent-il droit à des congés spéciaux ?

La réponse de FO :

Sur présentation d’un justificatif, tous les salariés sans condition d’ancienneté ont droit à :

  • 4 jours pour un mariage ou remariage. Le Pacs ouvre droit à ces jours depuis la loi n°2014-873 du 4 août 2014 ;
  • 3 jours pour chaque naissance ou adoption d’un enfant (auxquels s’ajoutent les 11 jours du congé paternité) ;
  • 2 jours pour le décès d’un conjoint, d’un partenaire d’un Pacs ou d’un enfant ;
  • un jour pour le mariage ou remariage d’un enfant ;
  • un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Les beaux parents du salarié doivent être entendus comme les parents de son conjoint.

Ces jours d’absence ne doivent entraîner aucune réduction de la rémunération. Le jour d’absence autorisé n’a pas à être pris nécessairement le jour de l’évènement le justifiant. Il doit être pris dans un délai raisonnable par rapport à l’évènement considéré (par ex : le jour d’absence peut être pris la veille ou le lendemain de l’évènement justifiant l’absence). Si le salarié ne prend pas ces jours, il ne peut prétendre à la place à une indemnité compensatrice. Pour le cas où l’employeur refuse d’octroyer le congé, le salarié a la possibilité de saisir en référé le conseil de prud’hommes. Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment un nombre de jours plus important (6 jours au lieu de 4 pour un mariage…) ou viser d’autres évènements familiaux justifiant une absence (décès d’un grand-parent, d’un concubin, déménagement du salarié…). Le Code du travail prévoit de nombreux autres congés spéciaux, rémunérés ou non (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale…).

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