Assistante ménagère et congé maternité

La question :

Je suis actuellement enceinte de 7 mois et mon accouchement est prévu pour le 16 février 2014. A partir de quel moment puis-je m’arrêter, de combien de semaines ai-je droit et mon congé sera-t-il pris en charge par employeur ?

La réponse de FO :

Conformément à l’article 23 de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, « les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail ». En vertu de l’article L.1225-17 du code du travail, vous avez le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

Si vous assumer déjà la charge de deux enfants au moins, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de votre accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci (article L.1225-19 du code du travail).

A votre demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse, la période de suspension de votre contrat de travail qui commence avant la date présumée de votre accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de votre accouchement est alors augmentée d’autant. Aucun texte légal ou conventionnel n’oblige l’employeur à maintenir le salaire pendant le congé de maternité.

Les dernières informations de la campagne

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 526 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources