Vendeuse-retoucheuse et indemnité de congés payés

La question :

J’ai demandé au comptable pourquoi je n’avais jamais sur ma fiche de paye le dixième des congés payés. Il m’a répondu que ce n’était pas une obligation. Pourtant, l’inspection du travail m’affirme le contraire ?

La réponse de FO :

L’employeur doit comparer les deux modes de calcul (règle du maintien de salaire ou règle du 10ème) et retenir le plus favorable au salarié (art. L.3141-24 du code du travail). Cette comparaison entre les deux méthodes est une obligation dont le non-respect est passible de sanctions pénales (art. R.3143-1 du code du travail).

La comparaison devant se faire sur le total des congés, et non pour chaque fraction, c’est seulement après que le salarié aura pris l’intégralité de ses congés que l’employeur pourra procéder à une régularisation éventuelle.

Dans la pratique, l’employeur : - maintient le salaire lorsque le salarié part en congé ;
compare, à l’issue de la dernière période de congé, la part de la rémunération du salarié correspondant à l’indemnité de congé perçue par le salarié avec l’indemnité de congé qu’il aurait perçue si la règle du 1/10 avait été appliquée ;
et régularise, si la méthode du 1/10 s’avère plus favorable, sur la fiche de paie correspondant à la dernière période de congé.
Lorsqu’une période de congés est comprise dans la période de paie, le bulletin de paie doit mentionner la date des congés et le montant de l’indemnité de congé correspondante (art. R.3243-1 du code du travail).

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