Vendeuse : incidence d’un accident du travail sur les congés payés

La question :

Je suis en accident de travail depuis janvier 2015. Dans un premier temps j’ai remarqué que sur mon dernier bulletin de salaire mon employeur m’a réduit mes congés payés. Alors qu’avant l’accident de travail j’avais déjà 18 jours de congés payés accumulés. Et à ce jour je me retrouve qu’avec 20 jours de congés payés au lieu de 51 jours de congés payés. Peut-il m’enlever mes congés payés ?

La réponse de FO :

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (art. L. 3141-3 du Code du travail). L’article L. 3141-5 du Code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (…) les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; (…) ».
Autrement dit, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour accident du travail, il continue à acquérir des congés payés dans la limité d’une année. Au-delà d’un an, la durée de la suspension (durée de l’arrêt de travail) ne donne pas droit à congés payés. Vous nous indiquez être arrêtée pour accident du travail depuis janvier 2015, vous auriez dû continuer à acquérir 2,5 jours ouvrables de congé par mois jusqu’en janvier 2016.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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