Secrétaire médicale et indemnité compensatrice

La question :

Je pars en retraite au 31 décembre 2016, et le cabinet est fermé pour une semaine pendant les fêtes. Ce congé m’est donc imposé. Est- il vrai que dans ce cas, l’employeur doit me régler une indemnité compensatrice ?

La réponse de FO :

L’employeur est tout à fait en droit de fermer son entreprise pour les congés, à condition d’avoir préalablement consulté les représentants du personnel s’ils existent. Le salarié est alors tenu de se conformer à cette décision.
La loi prévoit cependant que si cette fermeture excède les cinq semaines de congés légaux, les jours ouvrables de congés supplémentaires ouvrent droit au paiement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés (art. L 3141-31 du code du travail).
Au contraire, si la fermeture ne dépasse pas la durée des congés légaux annuels, aucune indemnité supplémentaire n’est due et l’employeur ne sera tenu de verser que l’indemnité classique de congés payés.
Par rapport à votre départ en retraite, ces congés ne changent rien. Votre départ sera toujours fixé au 31 décembre, même si effectivement, vous avez cessé le travail une semaine plus tôt, cette semaine étant alors traitée comme une simple semaine de congés payés.

Caissière et inaptitude d’origine professionnelle
J’ai eu un accident du travail sans avoir eu de formation sur une transpalette électrique de plusieurs mois. Suite à cela je je me retrouve dans l’impossibilité de reprendre le travail. Mon employeur refuse de me licencier.
Tout d’abord, vous indiquez que vous n’avez bénéficié d’aucune formation pour conduire un transpalette électrique. Il s’agit d’un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité de résultat ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Vous indiquez être dans l’impossibilité de retravailler. Il s’agit d’une situation d’inaptitude d’origine professionnelle. Un licenciement sur ce fondement est envisageable (sauf possibilité pour l’employeur de procéder à un aménagement de poste ou un reclassement).
L’employeur n’a aucune main mise en la matière puisque c’est le médecin du travail qui détermine votre aptitude (ou inaptitude) à reprendre votre poste de travail.
Ce constat peut être effectué à l’occasion de n’importe quelle visite médicale diligentée par le médecin du travail.
Il est préconisé, dans votre situation, afin de mettre fin à cette situation de « blocage » de demander au médecin du travail un rendez-vous (art. R.4624-18 du code du travail).
En effet, le salarié peut bénéficier à tout moment d’un examen médical. Cette démarche ne peut donner lieu à une sanction de la part de l’employeur.
En tout état de cause, à l’issue de votre arrêt de travail l’employeur sera tenu de passer par le médecin du travail pour demander la tenue d’une visite médicale de reprise (art. R. 4624-21 du code du travail).
L’employeur sera lié par l’avis du médecin du travail (sauf à le contester par la suite).

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