Responsable documentation : congés imposés par l’employeur

La question :

Je prévois de prendre ma retraite le 30 juin 2019. Mon employeur me dit que je dois prendre au moins une partie de mes congés avant de partir et qu’il ne peut me payer que le reste : j’ai droit à 44 jours de congés et il souhaite que je prenne le mois de juin, selon lui obligation légale. Je préfèrerai ne pas les prendre et que tout me soit payé. En ai-je le droit ?

La réponse de FO :

L’article L.3141-16 du code du travail indique que l’employeur fixe l’ordre des départs en congé en tenant compte de différents critères…ce qui sous-entend que s’agissant du congé payé annuel qui doit être pris obligatoirement entre mai et octobre, l’employeur peut imposer une date de départ en congé. Le congé payé annuel est de 24 jours ouvrable qui ne peut être fractionné qu’avec l’accord du salarié. En cas de fractionnement, le salarié doit bénéficier au minimum de 15 jours de congés payés entre mai et octobre. Si le salarié et l’employeur ne se mettent pas d’accord sur le fractionnement, l’employeur peut imposer la prise d’un congé payé de 24 jours ouvrables. C’est la raison pour laquelle votre employeur vous impose, au titre du congé payé annuel, de prendre 24 jours ouvrables en juin.
A noter : L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par l’accord de branche) : art. L. 3141-15 du code du travail. En l’absence d’un tel accord, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de congés moins d’un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles (art. L. 3141-16 du code du travail).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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