Préparatrice en pharmacie et décompte des congés payés

La question :

Je suis en retraite au 1 janvier 2018. Mon employeur me demande de solder mes congés avant mon départ.il me reste 25 jours à prendre. Le comptable ne décompte jamais les jours fériés inclus dans une semaine de congés. Il me reste donc encore 3 jours de congés à poser. De quelle façon dois-je procéder ?

La réponse de FO :

La loi prévoit que le décompte des congés payés se fait en jours ouvrables (à savoir tous les jours de la semaine excepté les dimanches et jours habituellement chômés dans l’entreprise). Toutefois, l’entreprise peut opter pour le calcul en jours ouvrés (c’est-à-dire en jours normalement travaillés). Il convient de vous reporter à votre accord collectif).

L’incidence d’un jour férié sur le décompte des CP diffère selon que ledit décompte effectué dans l’entreprise se fait en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Pour éviter d’envisager une multitude d’hypothèses, nous partirons du principe que le décompte des CP au sein de votre entreprise se fait en jour ouvrable. Si tel n’est pas le cas, je vous invite à vous rapprocher de votre Union départementale.

Lorsque le décompte se fait en jour ouvrable, le jour férié tombant pendant les CP est traité comme suit :

-  Il compte pour un jour de CP lorsque le jour férié est travaillé dans l’entreprise ;

-  Il ne compte pas pour un jour de CP, lorsque le jour férié est chômé dans l’entreprise ;

-  Si le jour férié tombe sur un jour ouvrable habituellement chômé dans l’entreprise (samedi ou lundi), le salarié doit alors voir son congé prolongé d’une journée, ou bénéficier d’un CP supplémentaire pris à un autre moment (Cass. soc.,7-11-01, n°99-43607)

Les salariés à temps partiel ont le même nombre de CP que les salariés à temps plein. Pour le décompte il convient de prendre comme point de départ le premier jour qui aurait normalement dû être travaillé par le salarié et décompter tous les jours (ouvrables ou ouvrés) jusqu’à la reprise.

A noter, pour conclure, que si l’intégralité des CP acquis n’a pas été pris avant la rupture de votre contrat de travail, ceux-ci devront être payés sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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