Incident d’un dépôt de congé pendant la période de préavis

La question :

Je souhaiterais savoir si je peux repousser ma date de préavis fixée préalablement par mon employeur afin de pouvoir prendre un congé familial avant ma nouvelle prise de fonction ?

La réponse de FO :

Pour faire suite à votre mail nous interrogeant sur l’incidence d’un dépôt de congé pendant la période de préavis, je vous transmets les éléments suivants.
Si le salarié démissionne avant la date fixée par son départ en congé payé, le préavis commence à courir à compter de la notification mais est suspendu pendant toute la durée des congés (Cass. soc., 14 novembre 1990, n°87-45288). La durée du préavis ne peut être imputée sur les congés payés annuels (Cass. soc., 4 décembre 1986, n°84-41693). Mais rien ne s’oppose à ce que le salarié, en accord avec son employeur, prenne son congé pendant la période de préavis. Dans ce cas, le préavis n’est pas prolongé d’autant (Cass. ass. plén., 5 mars 1993, n°88-45233).

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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