Femme de ménage et droit à congés payés

La question :

Je suis salariée à temps partiel dans un cabinet médical. A ce jour je n’ai jamais eu de congés payés. Que puis-je faire pour faire valoir mon droit à bénéficier de congés payés ?

La réponse de FO :

Le principe est que le droit à congés payés s’ouvre automatiquement dès le premier jour de travail (art. L. 3141-3 du code du travail). A noter que les salariés à temps partiel ont les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps plein.
Il existe une période dite de « prise de congés payés ». D’une part, le report des congés payés doit être exceptionnel, le salarié devant se reposer (il en va de la préservation de sa santé). D’autre part, celui-ci ne peut être imposé au salarié.
Quant à l’indemnisation des congés payés, celle-ci n’est possible qu’en cas de rupture du contrat de travail (art. L. 3141-26 du code du travail).
A noter que le salarié qui n’a pas eu la possibilité d’exercer effectivement son droit à CP, subit un préjudice spécifique qu’il convient de réparer par l’attribution de dommages et intérêts. En effet, le versement d’une indemnité compensatrice de CP ne peut suppléer la prise effective des CP (Cass. soc., 13-6-12, n° 11-10929).
Par ailleurs, un tel comportement est constitutif d’une infraction pénale (art. R. 3143-1 du code du travail).
Vous pouvez faire un courrier écrit à votre employeur pour lui demander des explications. En parallèle, il peut être intéressant d’alerter l’inspecteur du travail de ce manquement. Une éventuelle action contentieuse est également envisageable.

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