Clerc de notaire : congés payés imposés par l’employeur

La question :

Plusieurs fois dans l’année, le notaire prend un jour de congé dans la semaine. Ce jour-là, il ferme l’étude et il impose à tous les salariés de prendre 1 jour de congé. Peut-on refuser et venir travailler à l’étude ?

La réponse de FO :

Votre employeur vous impose fréquemment de prendre un jour de congés payés, vous souhaiteriez savoir si cela est légal. En principe l’employeur peut parfaitement imposer la prise de vos congés payés. Toutefois celui-ci doit respecter un délai de prévenance. La durée est fixée par voie de convention collective. A défaut, ce délai est d’un mois (Article D 3141-6 du code du travail).

Cependant, l’employeur doit nécessairement laisser 12 jours continus à prendre entre le 1ier mai et le 31 octobre (art. 3141-18 du code du travail).

En cas de non-respect des dispositions du code du travail régissant les congés payés, l’employeur est passible des sanctions prévues par l’article R. 3143-1 du Code du travail. Cet article dispose que :

« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés affectés (Article R 3143-1 du code du travail).

Si votre employeur respecte le délai de prévenance, il peut vous imposer la prise de congé.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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