Arrêt de travail et congés payés

La question :

Je suis en arrêt de travail suite à un accident du travail jusqu’au 5 août. Avant mon arrêt j’avais déposé mes congés du 30 juillet au 21 août. Est-ce que je perds une semaine de congés ou mon employeur est-il obligé de me prolonger d’une semaine mes vacances ?.

La réponse de FO :

Vous nous avez sollicitez concernant l’articulation d’un arrêt de travail avec les congés payés.

Si j’ai bien compris votre hypothèse, vous avez posé vos dates de congés payés du 30.07 au 21.08 lorsque vous avez été victime d’un accident du travail ce qui a occasionné un arrêt de travail du 18.07 au 5.08.

La Cour de cassation retient une approche chronologique, la première cause de suspension du contrat prévalant sur la seconde.

Ainsi, a été jugé que : « le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l’employeur conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement en sorte que l’employeur, qui n’est pas libéré de son obligation, demeure tenu de lui permettre d’exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l’arrêt de travail » (Cass. soc., 4 déc. 1996, n°93-44.907).

Concrètement vous n’avez pas perdu vos droit à congés payés, étant considéré juridiquement en arrêt de travail.

Pour le dépôt de vos congés payés sur une autre date, il convient de se reporter à la procédure classique de dépôt des congés payés au sein de votre entreprise. A défaut, de dispositions conventionnelles spécifiques, l’employeur peut vous imposer une date pour prendre vos congés payés.

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