Arrêt maladie et congés payés comptés en jours ouvrables et jours ouvrés

La question :

Ma patronne (commerce de détail en tissus* m’informe que je n’ai pas droit à la cinquième semaine de congés payés, suite à un arrêt maladie de 3 mois environ (fracture à l’épaule). Il me resterait uniquement 2 jours à prendre et, travaillant du mardi au samedi – le lundi le magasin et fermé –, si je posais ces 2 jours un vendredi-samedi, il me serait décompté 3 jours. Il serait souhaitable, d’après ma patronne, que je pose ces 2 jours un mardi-mercredi pour qu’il me soit décompté 2 jours. Pouvez vous m’éclairer à ce sujet ?

La réponse de FO :

En effet, l’absence pour arrêt maladie n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés (seule la maladie professionnelle ou l’accident de travail sont assimilés à des périodes de travail effectif, art. L.3141-5 du code du travail). Cependant, il faut faire une distinction selon que les congés payés sont calculés en jours ouvrables ou en jours ouvrés.

Jours ouvrables et jours ouvrés dans le calcul des congés payés :

Le jour ouvrable comptabilise les jours du lundi au samedi qu’ils soient travaillés ou non.

Le jour ouvré comptabilise les jours travaillés soit dans votre cas du mardi au samedi.

Ces modes de calcul se font tant pour l’acquisition que pour la prise des congés payés. Si vous avez été absente 3 mois, vous avez perdu 3 x 2,5 jours ouvrables = 7,5 jours ouvrables ou 3 x 2 = 6 jours ouvrés. Il semble que votre patronne comptabilise vos congés payés en jours ouvrables. Donc, votre absence de vendredi et samedi n’entraînerait un retour que le mardi et ainsi, le lundi serait décompté en jours ouvrables. En jours ouvrés, il n’aurait pas été décompté (mais on en acquiert moins).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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