Coiffure : congé parental d’éducation et démission

La question :

Dans l’hypothèse où la période de préavis coïncide avec celle du congé parental d’éducation, le salarié ne peut être tenu d’effectuer son préavis

La réponse de FO :

vant ma reprise de travail ?

Durant le congé parental d’éducation, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Le salarié en congé parental d’éducation n’est pas pour autant un salarié protégé. L’employeur peut le licencier pour des raisons étrangères au congé parental d’éducation (Cass. soc., 18-10-89, n°87-45724) et le salarié peut démissionner durant son congé parental d’éducation.

Le salarié qui démission durant son congé parental d’éducation est-il tenu d’effectuer son préavis ?

Dans l’hypothèse où la période de préavis coïncide avec celle du congé parental d’éducation, le salarié ne peut être tenu d’effectuer son préavis .

En effet, certaines situations placent le salarié dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. En conséquence, le salarié n’est pas tenu d’accomplir sa prestation de travail durant cette période. En contrepartie, l’intéressé ne peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis par l’employeur. Parmi les situations plaçant le salarié dans l’impossibilité d’accomplir son préavis figure le congé parental d’éducation (Cass. soc., 23-11-05, n° 04-47653, Cass. sos., 28-11-91, n°90-43154).

Toutefois, il semblerait qu’un salarié en congé parental à temps plein peut être tenu de revenir travailler dans l’entreprise à l’issue de son congé parental d’éducation, si la date de fin du préavis « dépasse » celle du congé parental d’éducation . Dans cette hypothèse, je vous préconise de vous rapprocher de votre employeur pour tenter d’obtenir une dispense de préavis .

En tout état de cause, pour éviter les contestations concernant la date d’expiration du préavis, je vous préconise d’envoyer votre lettre de démission en recommandé avec accusé de réception [1].

Pour toute information complémentaire, je vous invite à prendre contact avec l’union départementale FO proche de votre domicile, dont vous trouverez les coordonnées sur notre site internet.

[1] La présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis (art. L. 1234-3 du Code du travail ; Cass. soc., 7-11-06, n° 05-42323).

Les dernières informations de la campagne

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 532 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources