Coiffure et clause de non concurrence

La question :

Dans ma clause de non concurrence la durée est d’un an, la contrepartie financière s’élève à 10%, le secteur géographique est de 10 km a vol d’oiseau et l’interdiction de travailler au service d’un salon de coiffure en cas de cessation du présent contrat quelle qu’en soit la cause. Qu’entend-t-on par activités prohibées qui ne sont pas mentionnées par ailleurs dans cette clause ? Celle-ci est-elle valable ?

La réponse de FO :

La clause de non concurrence doit, pour être valide, être limitée dans le temps et l’espace et faire l’objet d’une indemnisation qui ne soit pas dérisoire. Elle doit être motivée par les intérêts légitimes de l’entreprise bénéficiaire de la clause, qui peut y renoncer au moment de la rupture du contrat de travail et se dispenser de l’indemniser. Les activités prohibées sont celles exercées par l’entreprise bénéficiaire. Dans le cas présent, sous réserve des circonstances particulières et de l’appréciation souveraine des tribunaux, on peut penser que la distance est excessive et l’indemnisation plutôt faible et que la clause serait déclarée nulle. Il convient toutefois de s’en assurer en faisant trancher la question par le Conseil de Prud’hommes.

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