Coiffeuse et suppression de la prime de fin d’année

La question :

Après 20 d’ancienneté mon employeur a décidé de me supprimer ma prime de fin d’année. En a-t-il le droit ?

La réponse de FO :

Pour savoir si votre employeur peut supprimer votre prime de fin d’année, il conviendrait de savoir comment a été établie cette prime. La convention collective nationale de la coiffure ne prévoyant pas une telle prime, celle-ci est soit mentionnée dans votre contrat de travail, soit existe dans votre entreprise du fait d’un usage.

Si votre contrat de travail prévoit cette prime de fin d’année, votre employeur est dans l’obligation de vous la verser.

Prime contractuelle

La suppression d’une prime contractuelle ne peut pas vous être imposée. La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, sa modification exige de l’employeur qu’il requière votre accord en respectant une procédure si la modification est motivée par des raisons économiques (à savoir l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception vous informant de son intention de supprimer cette prime en vous précisant que vous disposez d’un délai d’un mois de réflexion pour faire connaître votre refus).

Prime par usage

Si votre prime est prévue par un usage, l’employeur peut supprimer cette prime en dénonçant l’usage. Il doit alors vous parvenir une lettre d’information en respectant un délai suffisant. Une prime devient un usage quand elle revêt un caractère de généralité (l’usage est établi lorsque l’avantage accordé concerne tout le personnel ou toute une catégorie du personnel), de fixité (dans son montant ou du moins son mode de détermination) et de constance (l’avantage doit être attribué de façon répétée et périodique).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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