Clerc de notaire et rétroactivité salariale

La question :

Je vais être licencié pour inaptitude à tous postes au sein de l’étude dans laquelle je travaille depuis 2006. Depuis cette date je n’ai jamais été augmenté. De plus je n’ai jamais eu la qualification T3, ma qualification était de T2. Puis-je au vu de cet article et art 2224 du CC, demander à ce que cette rétroactivité me soit attribuée ?

La réponse de FO :

Votre salaire minimum conventionnel doit correspondre à vos attributions fixées dans votre contrat de travail initial ou par avenant audit contrat par rapport à la classification de la convention collective nationale du Notariat du 8 juin 2001. Ce salaire minimum s’impose à votre employeur qui ne peut y déroger que dans un sens plus favorable pour vous. En conséquence, pendant toute la durée de votre contrat de travail, l’employeur ne peut pas se soustraire au respect du salaire minimum. Si l’employeur ne respecte pas son obligation, vous pouvez réclamer un rappel de salaire sur les trois années qui précèdent.

Salaire

S’agissant du salaire, la prescription commence à courir à compter de la date de la paye et se termine 5 3 ans plus tard lorsque le dernier jour du « terme » est accompli. Ainsi, un salaire payé le 30 avril 2009 peut donner lieu à réclamation jusqu’au 30 avril 2014. Les éléments à inclure dans le salaire pour vérifier si le minimum conventionnel est respecté sont déterminés par la convention collective sus indiquée. En sus du salaire minimum conventionnel existent des points formation édictés à l’article 29.1.2.2 qui peuvent s’y ajouter.
En principe, le salaire minimum dépend de votre qualification professionnelle qui doit être mentionnée sur votre bulletin de paye. Cependant, si la qualification mentionnée ne correspond pas à la réalité de vos fonctions réellement exercées, elle ne doit pas être retenue. Les fonctions réellement exercées sont celles qui correspondent à votre activité principale, et non celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel (Cass. Soc., 10 juill. 1990, n°88-42.238).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 547 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources