Clerc de notaire et modification des congés payés

La question :

J’ai déposé en mars 2013, les dates de mes congés d’été du 4 au 28 août 2013, acceptés et signés par un de mes patrons (SCP avec 2 notaires). Suite à un arrêt maladie de trois semaines, il est prévu de me supprimer mes congés initialement fixés pour les décaler. Or, un voyage aux USA était prévu avec ma famille. Tous les frais ont été engagés après acceptation de mes dates de congés. Quels sont mes recours ?

La réponse de FO :

L’employeur souhaite modifier vos dates de départ alors que vous avez engagé des frais pour financer un séjour aux USA. Malheureusement, l’employeur dispose, une fois les dates de départ en congé fixées, de la possibilité de les modifier à la condition de le faire au moins un mois avant la date initialement prévue. Néanmoins, le respect de ce délai est apprécié en prenant en compte de la date de remise du courrier par lequel l’employeur notifie la modification des dates de départ (Cass. soc. 4 mars 2003, n° 00-45.410). Votre employeur vous a-t-il adressé un courrier ? S’il l’a déjà fait, le délai minimum d’un mois est alors respecté. Dans ce cas, il ne vous reste plus qu’à tenter, par la voie de la discussion (négociation), d’obtenir une prise en charge au moins partielle des frais engagés en vain. Le salarié qui s’absente à compter de la date à laquelle il avait demandé à prendre ses congés alors que son supérieur hiérarchique avait repoussé son départ constitue une faute grave (Cass. soc. 23 mars 2004, n° 01-45.225).

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