Cadre : saisine du conseil des prud’hommes

La question :

Je souhaite aller devant les prud’hommes, à quelle section je dois m’adresser ?

La réponse de FO :

A la différence des autres salariés, la compétence de la section du conseil de prud’hommes n’est pas déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture ou Activités diverses). Ainsi, la section compétente sera toujours la section Encadrement.
Sont donc concernés les ingénieurs et les salariés qui ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme, même s’ils n’exercent pas de commandement ; les salariés qui ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l’employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement et les VRP.
Depuis la loi du 18 janvier 1979, est créée une section spécifique pour les salariés de l’encadrement. Chaque conseil de prud’hommes dispose d’une section encadrement. Au sein de ces sections, les conseillers prud’homaux FO sont des femmes et des hommes qui exercent ou ont exercé au cours de leur vie professionnelle des fonctions de cadre, y compris dans de petites entreprises. Ils connaissent plus spécifiquement l’univers professionnel de l’encadrement, ce qui leur permet d’appréhender plus facilement les problématiques du monde du travail des cadres et de juger en bonne connaissance les litiges professionnels.

Depuis la loi du 18 janvier 1979, est créée une section spécifique pour les salariés de l’encadrement. Chaque conseil de prud’hommes dispose d’une section encadrement. Au sein de ces sections, les conseillers prud’homaux FO sont des femmes et des hommes qui exercent ou ont exercé au cours de leur vie professionnelle des fonctions de cadre, y compris dans de petites entreprises. Ils connaissent plus spécifiquement l’univers professionnel de l’encadrement, ce qui leur permet d’appréhender plus facilement les problématiques du monde du travail des cadres et de juger en bonne connaissance les litiges professionnels. 

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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