Cadres : forfait annuel jours

La question :

En tant que cadre, suis-je obligatoirement soumis à un forfait annuel en jours ?

La réponse de FO :

Non, un cadre peut tout à fait être soumis à la durée légale du travail qui est de 35 heures. Le Code du travail détermine les salariés qui peuvent être concernés par un forfait annuel en jours. Il s’agit :

- des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de travail au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

- des salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée
et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

De plus, l’accord collectif, au minimum de branche, autorisant la mise en place de ce type de forfait doit déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle écrite de forfait en jours.

Pour FO , il ne s’agit pas de supprimer cette organisation particulière du temps de travail, mais de prévoir un encadrement strict afin de ne pas la généraliser. En effet, le forfait jours ne peut s’appliquer à tous les salariés et servir d’outil aux employeurs pour déroger au régime des heures supplémentaires.

Une analyse que partage la Cour de cassation, puisque dans son arrêt Blue Green du 31 octobre 2007 (pourvoi n°06-43.876) concernant un moniteur de golf, responsable d’enseignement, elle décide que ce salarié n’était pas susceptible de relever du régime du forfait jours qui lui avait été appliqué par son employeur. En effet, l’emploi du temps du cadre était déterminé par la direction et son supérieur hiérarchique, lesquels définissaient le planning de ses interventions auprès des clients ; le salarié ne disposait pas du libre choix de ses repos hebdomadaires, il ne disposait ainsi d’aucune liberté dans l’organisation de son travail.

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