Cadre « modalité 2 » et heures supplémentaires

La question :

Je travaille dans un cabinet sous statut cadre. Je relève de la convention collective des bureaux d’Etudes Techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil (dite « Syntec »). Mon coefficient est de 115 et je gagne 2500€ bruts sur 12 mois pour 38h30 hebdomadaires. Mon employeur me dit que je suis cadre au forfait en « modalité 2 » et que je n’ai pas le droit à paiement des heures supplémentaires. Est-ce exacte ?

La réponse de FO :

La modalité « réalisation de missions » ou « modalité 2 » s’applique aux cadres sous les 2 conditions suivantes :

  • Une rémunération mensuelle brute au moins égale au plafond de sécurité sociale (3218 € au 01/01/2016)
  • Une rémunération mensuelle brute au moins égale à 115% du minimum conventionnel applicable à votre coefficient (2324,15 * 115% = 2672,77 € depuis 2013).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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