Articles de cette rubrique

• La convention de forfait jours sur l’année

  23 juillet 2014

  Existe-t-il un nombre maximum de jours travaillés sur l’année ?
  Absolument ! Le nombre de jours de travail pouvant être effectué par le salarié en forfait jours sur l’année en application de l’accord collectif est de 218jours. Cette règle n’écarte pas la possibilité pour une convention (…)

• La convention de forfait jours sur l’année

  22 juillet 2014

  Le salarié au forfait jours est-il soumis aux durées maximales de travail ?
  Non. Les salariés ayant conclu une convention de forfait jours ne sont pas soumis aux durées maximales de travail, ainsi qu’au régime des heures supplémentaires. Néanmoins, doivent être respectées les dispositions (…)

• La convention de forfait jours sur l’année

  18 juillet 2014

  Quel formalisme votre employeur doit-il respecter ?
  La convention de forfait jours sur l’année doit faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut d’un accord de branche. Cet accord collectif doit essentiellement déterminer les catégories de salariés (…)

• La convention de forfait jours sur l’année

  17 juillet 2014

  Tous les salariés peuvent-ils être au forfait jours ?
  Non. Une convention de forfait jours ne peut être conclue qu’avec les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions n’oblige pas à suivre l’horaire collectif applicable au (…)

• Prud’hommes

  9 mai 2014

  Je souhaite aller devant les prud’hommes, à quelle section je dois m’adresser ?
  A la différence des autres salariés, la compétence de la section du conseil de prud’hommes n’est pas déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture (…)

• Cadre : Indemnités de licenciement

  conventions-collectives convention-collective-nationale plein-droit servant 13 juillet 2012

  Quel est le montant d’une indemnité de licenciement en CDI ?
  L’indemnité légale de licenciement est due pour tous les salariés en CDI, licenciés, lorsqu’ils comptent un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité de licenciement n’est en revanche pas due en cas (…)

• Cadre : Les obligations de l’employeur en matière de couverture sociale complémentaire

  obligation institutions convention-collective-nationale Accord de branche 11 juillet 2012

  Mon employeur est-il obligé de souscrire à une couverture sociale complémentaire complémentaire santé et prévoyance : incapacité de travail, décès…) ?
  Par principe, la prévoyance n’est pas obligatoire pour les entreprises, sauf dans deux situations : pour la prévoyance décès des cadres et (…)

• Cadre : saisine du conseil des prud’hommes

  legislation prudhommes 27 mars 2012

  Je souhaite aller devant les prud’hommes, à quelle section je dois m’adresser ?
  A la différence des autres salariés, la compétence de la section du conseil de prud’hommes n’est pas déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture (…)

• Cadre : saisine des prud’hommes et avocat

  avocat legislation prudhommes 27 mars 2012

  Je souhaite aller devant les prud’hommes, suis-je obligé d’être assisté par un avocat ?
  Non, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, le salarié peut agir et conduire seul son action devant le conseil de prud’hommes. Toutefois s’il le souhaite, le salarié peut être assisté par son (…)

• Cadres : retraite complémentaire

  institutions pensions retraites valeur-du-point 27 mars 2012

  Comment fonctionne ma retraite complémentaire de cadre dans une TPE ?
  Depuis 1947, les cadres et assimilés cadres du secteur privé bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire spécifique géré par l’Association générale des institutions de retraites complémentaires (…)