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Les questions relatives à la thématique « Cadres » :

Articles de cette rubrique

  • La convention de forfait jours sur l’année

    Existe-t-il un nombre maximum de jours travaillés sur l’année ?
    Absolument ! Le nombre de jours de travail pouvant être effectué par le salarié en forfait jours sur l’année en application de l’accord collectif est de 218jours. Cette règle n’écarte pas la possibilité pour une convention individuelle de (...)

  • La convention de forfait jours sur l’année

    Le salarié au forfait jours est-il soumis aux durées maximales de travail ?
    Non. Les salariés ayant conclu une convention de forfait jours ne sont pas soumis aux durées maximales de travail, ainsi qu’au régime des heures supplémentaires. Néanmoins, doivent être respectées les dispositions relatives au (...)

  • La convention de forfait jours sur l’année

    Quel formalisme votre employeur doit-il respecter ?
    La convention de forfait jours sur l’année doit faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut d’un accord de branche. Cet accord collectif doit essentiellement déterminer les catégories de salariés susceptibles de (...)

  • La convention de forfait jours sur l’année

    Tous les salariés peuvent-ils être au forfait jours ?
    Non. Une convention de forfait jours ne peut être conclue qu’avec les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions n’oblige pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de (...)

  • Prud’hommes

    Je souhaite aller devant les prud’hommes, à quelle section je dois m’adresser ?
    A la différence des autres salariés, la compétence de la section du conseil de prud’hommes n’est pas déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture ou Activités (...)

  • Cadre : Les obligations de l’employeur en matière de couverture sociale complémentaire

    obligation institutions convention-collective-nationale Accord de branche

    Mon employeur est-il obligé de souscrire à une couverture sociale complémentaire complémentaire santé et prévoyance : incapacité de travail, décès…) ?
    Par principe, la prévoyance n’est pas obligatoire pour les entreprises, sauf dans deux situations : pour la prévoyance décès des cadres et lorsqu’un accord (...)

  • Cadre : saisine du conseil des prud’hommes

    legislation prudhommes

    Je souhaite aller devant les prud’hommes, à quelle section je dois m’adresser ?
    A la différence des autres salariés, la compétence de la section du conseil de prud’hommes n’est pas déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture ou Activités (...)

  • Cadre : saisine des prud’hommes et avocat

    avocat legislation prudhommes

    Je souhaite aller devant les prud’hommes, suis-je obligé d’être assisté par un avocat ?
    Non, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, le salarié peut agir et conduire seul son action devant le conseil de prud’hommes. Toutefois s’il le souhaite, le salarié peut être assisté par son conjoint, son (...)

  • Cadres : retraite complémentaire

    institutions pensions retraites valeur-du-point

    Comment fonctionne ma retraite complémentaire de cadre dans une TPE ?
    Depuis 1947, les cadres et assimilés cadres du secteur privé bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire spécifique géré par l’Association générale des institutions de retraites complémentaires (l’AGIRC*).
    L’AGIRC* (...)

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