Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
C’est bien l’employeur qui fixe la période pendant laquelle les congés peuvent être pris, cette période inclus au minimum celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre. Vous pouvez consulter la fiche d’info-tpe sur les congés. Et c’est aussi l’employeur qui fixe l’ordre et la date des départs en congés. Mais il doit cependant tenir compte de la situation de famille du salarié et notamment des possibilités de départ du conjoint ou partenaire d’un Pacs.
Si le code du travail prévoit que les dates de congés doivent être communiquées aux salariés au moins un mois avant leur départ, la convention collective de la coiffure a porté cette période minimale en faveur des salariés à deux (2) mois. Ainsi l’article 13-1 de la Convention collective indique : « L’ordre des départs en congé devra être communiqué aux salariés au minimum 2 mois à l’avance. A défaut du respect de ce délai, le refus d’un salarié d’accepter les dates de congé qui lui sont notifiées ne sera pas considéré comme fautif. » Attention, il est aussi précisé que « Les dates de congés pourront cependant être modifiées, sans respect de ces délais de prévenance, en cas de circonstances exceptionnelles. »
A noter également que ce même article rappelle les dispositions du code du travail prévoyant l’octroi de jours supplémentaires en cas de fractionnement des congés dans les termes suivants :
« Les jours de congé pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre donnent lieu à l’attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement, dans les conditions prévues à l’article L. 223-8 du code du travail :
― 2 jours ouvrables, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
― 1 jour ouvrable, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5.
Les jours de congé dus en sus de 24 jours ouvrables (5e semaine) ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.
Lorsque le fractionnement du congé principal résulte d’une demande du salarié, ce dernier perd les jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Cette règle est subordonnée à une demande écrite du salarié. »
Vous avez donc intérêt faire en sorte de vous accorder entre vos collègues et votre employeur en faisant valoir éventuellement votre situation de famille et vos contraintes.
N’hésitez pas au besoin à prendre contact avec l’Union départementale FO la plus proche ou avec la fédération FO en charge du secteur de la coiffure (FGTA FO).