En vertu de l’article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture négociée définit les conditions de celle-ci, et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 et qui s’élève à 1/5éme de mois par année d’ancienneté plus 2/15èmes au-delà de 10 ans (articles R.1234-1, R.1234-2 du code du travail et article 12 3- de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur).

L’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement est égale à 1/12éme de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.

Par exemple un salarié qui gagne 2000 € par mois et qui a 13 années d’ancienneté aura une indemnité de licenciement égale à 2000 €/5 et x13 soit 5200 € + 2000 x6/15 =799.99 € soit au total 5999.99 €