Apprentis : accès aux titres restaurant et au remboursement des frais transports

La question :

Je suis actuellement en apprentissage. Je souhaiterais savoir si j’ai droit aux titres restaurant et au remboursement de mes frais de transport ?

La réponse de FO :

Concernant le bénéfice de titres restaurant, vous devez savoir que l’employeur n’a aucune obligation de mettre en place un système de titres restaurant (Cass. soc., 18-7-00, no 98-40402). En revanche, l’employeur a l’obligation de mettre un local de restauration à la disposition des salariés de l’établissement dès lors qu’au moins 25 salariés le demandent (art. R 4228-22 du code du travail).

Lorsque l’employeur met en place un système de titres restaurant, il peut réserver le bénéfice des titres restaurant à certains salariés, mais pour cela il doit avoir des raisons objectives et pertinentes permettant de justifier la différence de traitement. À défaut, l’employeur risque de devoir verser des dommages-intérêts aux salariés privés de titres-restaurant (Cass. soc., 4-2-09, no 07-41291 ).

A titre d’exemple, la seule différence de catégorie professionnelle (cadres ou non cadres) ne suffit pas en elle-même à justifier une telle disparité ( Cass. soc., 20-2-08, no 05-45601 ).

Au-delà de cette limite, tout salarié (y compris les salariés apprentis) qui justifient d’un repas compris dans son horaire journalier peut bénéficier de titres restaurant lorsque ce système est mis en place (art. R 3262-7 du code du travail). Les stagiaires doivent aussi pouvoir en bénéficier (art. L 124-13 du code de l’éducation).

Ainsi, vous auriez dû bénéficier de tickets restaurant. La cour de cassation a déjà condamné un employeur à verser à son salarié des dommages-intérêts correspondant à la part patronale des titres-restaurant dont il n’avait pas bénéficié ( Cass. soc., 29-11-06, no 05-42853 ). Vous pourriez surement bénéficier de la même chose.

Selon l’article L 1471-1 al 1 du code du travail « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». Aussi, vous êtes encore dans les délais pour demander réparation.

Concernant votre seconde question, à savoir, le remboursement de vos frais de transports, il faut faire une différence selon que vous utilisez les transports en commun ou non.

Dans le premier cas, l’article L 3261-2 du code du travail prévoit que « L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. ».

Ainsi, si vous utilisez les transports en commun l’employeur doit prendre en charge 50% de vos frais d’abonnement (Art. R 3261-1).

Tous les salariés, y compris les apprentis, ont en principe droit au remboursement de leurs frais d’abonnement couvrant leur trajet résidence habituelle-lieu de travail. Les stagiaires eux aussi bénéficient de la prise en charge des frais de transport (art. 124-13 du code de l’éducation).

Dans le second cas, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour les déplacements « résidence habituelle – lieu de travail » dans les cas suivants (Art. L 3261-3 du code du travail) :
Il s’agit des salariés :
« 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. »

Il ne s’agit toutefois que d’une possibilité. Ainsi, si vous utilisez votre moyen de transport personnel et que l’employeur n’a pas, par décision unilatéral, ou par voie collective, décidé de prendre en charge les frais de carburant de ses salariés, vous ne pouvez prétendre à un quelconque remboursement.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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