Apprenti et congés payés

La question :

Je suis apprenti depuis 1 an. J’ai fait une demande congé à mon employeur pour la période de Noël. Ma requête a été rejetée. De plus il veut m’imposer de prendre 1 journée par semaine jusqu’à la fin de mon contrat en 2017. En a-t-il le droit ?

La réponse de FO :

En matière de congés, les apprentis sont soumis à la réglementation de droit commun (la même que pour tous les salariés). Pour les congés payés : 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail (sauf disposition plus favorable de la convention collective). Toutefois, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit, s’ils le demandent, à 30 jours de congés. Leur indemnité de congé payé est calculée au prorata de leurs droits à vacances réellement acquis (art. L. 3141-3 et L. 3164-9 du Code du travail).
Par conséquent, dans la mesure où la réglementation est celle de droit commun, les règles de prise des congés le sont également.

Ainsi, en principe, les congés payés doivent être pris en deux temps : un congé principal continu d’en principe quatre semaines et une cinquième semaine.

Le congé principal est de 24 jours ouvrables au plus. Le fractionnement du congé principal est possible, à condition : qu’employeur et salarié soient d’accord. En principe, le fractionnement n’est possible qu’avec l’agrément du salarié (Cass. soc., 10 mars 2004, n°01-44941) ; qu’une fraction du congé soit au moins de 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire et attribués entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (art. L. 3141-19 du Code du travail).

Attention, en cas de fractionnement du congé principal, le salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires. En effet, dès lors qu’il prend une fraction d’au moins 3 jours de congés payés en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit : 1 jour ouvrable supplémentaire lorsqu’il prend de 3 à 5 jours entre le 1er novembre et le 30 avril ; 2 jours lorsqu’il prend au moins 6 jours entre le 1er novembre et le 30 avril.

En revanche, s’agissant de la cinquième semaine de congés payés, l’employeur est tout à fait libre, dès l’instant où il ne l’accole pas au congé principal, d’accorder la cinquième semaine quand et comme il veut. Il peut librement choisir de fractionner ou non la cinquième semaine. Il n’est pas tenu d’obtenir l’accord du salarié (Cass. soc., 7 décembre 1994, n°91-41852).

Votre employeur veut vous imposer de prendre 1 jour de congé chaque semaine jusqu’à la fin de votre contrat d’apprentissage. Il n’en a pas le droit ! Il conviendrait de lui rappeler l’existence de la réglementation exposée précédemment, de préférence par écrit et envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, sauf dispositions conventionnelles fixant une autre période, la période des congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre.
Pendant mais davantage encore en dehors de cette période, seul l’employeur peut juger si le congé demandé est conforme aux nécessités du service, sous réserve d’abus manifeste (Cass. soc., 17 décembre 1997, n°96-42331).

Il semblerait donc qu’il puisse vous opposer un refus quant à votre souhait de départ en congé au mois de décembre.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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