Apprenti boulanger et saisine des prud’hommes pour licenciement abusif

La question :

Mon patron a-t-il le droit de me demander de revenir travailler alors qu’il m’a renvoyé deux fois et remis le document de rupture à l’amiable signé que j’ai refusé. Le centre de formation en alternance m’a conseillé de saisir les prud’hommes ce que j’ai fais. L’employeur me faisait travailler beaucoup trop d’heures alors que je suis mineur. A-t-il le droit de me demander de reprendre mon poste sachant que j’ai saisi le conseil des prud’hommes pour licenciement abusif ?

La réponse de FO :

A l’heure actuelle, il n’est pas possible de considérer que votre contrat de travail a été rompu dans la mesure où vous ne disposez d’aucun document actant la rupture de votre contrat. En effet, vous avez refusé la rupture d’un commun accord de votre contrat. En outre, juridiquement, un apprenti ne peut être licencié. En effet, à l’issue des deux premiers mois d’apprentissage, la résiliation du contrat, pendant le cycle de formation ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, par résiliation judiciaire (article L. 6222-18 du Code du travail). A défaut d’accord entre l’employeur et l’apprenti, le contrat d’apprentissage exécuté pendant deux mois ne peut être rompu que par l’intervention du conseil de prud’hommes, sur demande de l’une des parties. La résiliation judiciaire est prononcée en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations.

Dans votre situation, il conviendrait de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de votre contrat d’apprentissage et non pour licenciement abusif dans la mesure où un licenciement ne peut exister en matière d’apprentissage.

A cet occasion, il conviendra de démontrer que l’employeur a rompu le contrat unilatéralement et de solliciter, sur ce motif, la condamnation de l’employeur à payer les salaires jusqu’au jour où le juge statuera ou, si le contrat est parvenu à expiration, jusqu’au terme de celui-ci (Cass. soc., 18-4-2000, n°98-42331).

Aussi, il conviendra de solliciter une indemnisation des heures supplémentaires réalisées, de l’absence de repos hebdomadaire, de la retenue sur votre salaire faisant suite à votre renvoi, etc.

Dans l’attente, il conviendrait également d’adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur afin de lui indiquer que dans la mesure où il a rompu unilatéralement votre contrat en vous demandant de regagner votre domicile à deux reprises et de ne plus revenir à l’entreprise les jours suivants, vous avez pris la décision de demander la résiliation judiciaire de votre contrat et qu’il ne sert donc à rien de vous écrire afin de vous demander de regagner votre poste de travail.

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