Aide à domicile et rupture du contrat de travail

La question :

Je suis repasseuse à domicile et mon employeur a décidé de me congédier sur un simple coup de téléphone me signifiant qu’il n’avait plus besoin de mes services. Cela faisait deux mois que je travaillais chez lui. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits ?

La réponse de FO :

Votre employeur, quel que soit le motif du licenciement, est tenu d’observer la procédure suivante (article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999) :

Il doit vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l’objet de l’entretien (éventuel licenciement) : Lors de l’entretien, votre employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille vos explications ; les règles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables. S’il décide de vous licencier, votre employeur doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat. La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à une semaine étant donné que votre ancienneté de services est de deux mois chez le même employeur. En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

A l’expiration du contrat, l’employeur doit vous délivrer :

  • le bulletin de salaire ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi ;
  • l’attestation Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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