Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Je viens d’être déclarée inapte par la médecine du travail à mon poste d’employée de maison. Mon employeur veut me licencier en rupture conventionnelle. En a-t-il le droit ?
Vous êtes employée de maison. Vous avez été déclarée inapte par la médecine du travail. Votre employeur vous propose la (…)
Vos Questions, vos droits
Les conseillers de FO répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur... Posez-nous votre question, nous publierons une réponse sur le site dans les meilleurs délais !
Les questions relatives au sujet « signature » :
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Rupture du contrat de travail en cas d’inaptitude Comment établir un état des lieux à l’entrée dans le logement ? Prévu à l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR, l’état des lieux doit être établi lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. C’est donc au moment de votre entrée dans les lieux – et non lors de la signature du bail, qui peut être antérieure – que (…)