Vote par correspondance

Un retard d’acheminement des votes lié aux services postaux est une cause d’annulation du premier comme du second tour

Ayant constaté des retards dans l’acheminement des votes par correspondance, en raison des intempéries ayant entraîné une interruption quasi totale du fonctionnement des services postaux, qui avaient affecté la moitié des bulletins, le tribunal a valablement déduit de ces circonstances que les résultats du scrutin avaient été faussés et devaient être annulés. (Cass. soc., 20 juin 2012)

Cet arrêt confirme le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en 2010, selon lequel le scrutin peut être annulé, même en l’absence de défaillance de l’employeur, lorsque certains bulletins de vote par correspondance n’ont pu être décomptés en raison de leur acheminement tardif par les services postaux. (Cass. soc., 10 mars 2010)

Cette solution s’explique par le fait que la représentativité découle désormais de l’audience électorale, de sorte que chaque bulletin de vote peut être décisif pour les organisations syndicales.

Source : Liaisons Sociales Quotidien : N° 16134 du 03/07/2012

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