Une prime associée aux temps de conduite est illicite

La Cour de cassation a considéré qu’une prime dont le montant est fixé en fonction des délais de livraison et des distances effectuées est illicite quand bien même elle prend en compte les temps d’attente. En effet, cet avantage est contraires aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 qui prévoient que « dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l’octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées » (Cass. soc., 15-10-14, n°12- 29235).