Tenue de travail : prise en charge des frais d’entretien

Le 19 septembre 2013*, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt que les frais d’entretien liés aux tenues de travail sont à la charge de l’employeur dès lors que leur port est obligatoire. Celle-ci avait déjà admis que lorsqu’une tenue de travail est imposée par l’employeur, il doit en assumer la charge d’entretien, peu importe les circonstances qui l’amènent à imposer cette tenue, et quand bien même les salariés concernés n’auraient pas plus de frais que leurs collègues utilisant leurs propres vêtements de travail (Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-27.425, Bull. civ. V, n° 105).

* Cass. soc., 19 septembre 2013, n°12-15.137 F-D

Les dernières informations de la campagne