Salariés du particulier employeur rémunérés en CESU

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les modalités de calcul des cotisations des salariés employés à domicile par des particuliers dans le cadre du Cesu.

Avant le 1er janvier 2013, le Cesu déclaratif permettait au particulier employeur d’un salarié à domicile de choisir de cotiser au forfait ou au réel. En cas de cotisation au forfait, les cotisations salariales et patronales étaient calculées sur la base du Smic brut même si la rémunération effective du salarié était supérieure. Pour la cotisation au réel, les cotisations étaient calculées sur la base de la rémunération effective du salarié.

Depuis le 1er janvier 2013, ce choix n’est plus possible : la cotisation au réel est appliquée automatiquement par l’Urssaf et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,75 € s’applique à chaque heure déclarée.

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