Salaire minimal des salariés détachés

L’article R 1262-8 du code du travail (transposant l’article 3 de la directive 96/71/CE du 16-12-96 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services) prévoit que le salaire minimal d’un salarié détaché comprend les allocations spécifiques au détachement, à l’exception des sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que des dépenses engagées par l’employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.

La prise en charge de ces sommes, exclues du salaire minimal, ne peut pas être affectée au salarié détaché.

Ainsi, lorsque des sommes versées mensuellement au salarié détaché ne correspondent pas à un remboursement de frais, elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect du minimum conventionnel applicable (Cass. soc., 13-11-14, n°13-19095).

En l’espèce, il s’agissait de frais de logement et de voyage pris en charge par l’employeur ainsi que de frais de nourriture compensés par une indemnité de repas.