Rupture conventionnelle signée avec une salariée en congé maternité ou revenant de congé

La Cour de Cassation admet, pour la première fois, la validité d’une rupture conventionnelle signée pendant un congé maternité ou pendant les quatre semaines qui suivent la fin de ce congé, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement. Le dispositif protecteur de la maternité inscrit dans le code du travail s’applique au licenciement.

Pour la Cour de Cassation, il n’interdit pas la signature d’une rupture conventionnelle : • pendant un congé maternité ; • pendant les 4 semaines qui suivent ce congé. La validité de la rupture conventionnelle est de principe, la fraude et le vice du consentement étant toutefois les limites à ne pas franchir. • La fraude pourrait être celle de l’employeur qui tenterait, par le biais d’une rupture conventionnelle, de contourner la protection contre le licenciement liée à la maternité. • Le vice du consentement si un salarié donnait son accord à une rupture conventionnelle, par erreur, parce qu’il aurait subi une “violence” ou encore du fait d’un dol, c’est-à-dire d’une manœuvre de l’employeur destinée à le tromper. (c. civ. art. 1109).

Commentaires : Même si cette règle n’est pas rappelée par la Cour de Cassation, la rupture conventionnelle ne doit pas être motivée par la maternité de la salariée sous peine de nullité pour discrimination interdite (c. trav. art. L. 1132-1).

Cass. soc. 25 mars 2015, n° 14-10149

Source : FEC-FO - Journal mensuel n° 76, avril 2015