Rupture conventionnelle : en double, sinon rien !

La cour de cassation vient, dans un arrêt du 6 février dernier (n°11-27000) d’ajouter une condition de validité à la rupture conventionnelle qui n’était pas originellement prévue par les textes : la convention doit être établie en double exemplaire, dont un remis au salarié, à défaut de quoi elle peut être annulée et produire ainsi les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La justification d’un tel formalisme ? Elle est double. La Haute juridiction précise ainsi que « la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ». Cqfd : la remise d’un exemplaire au salarié, même si elle n’est pas légalement obligatoire, s’impose pour que la loi soit correctement appliquée. Conséquence : le salarié doit avoir un exemplaire original de la convention pour que cette dernière soit conclue conformément aux dispositions légales, et donc, valable !

Sachez également que depuis le 1er février 2013, il est possible de remplir les demandes d’homologation en ligne sur le site www.teleRC.travail.gouv.fr. Si la saisie des informations se fait en ligne, il est toujours nécessaire de signer la convention, et...d’en faire deux exemplaires ! Dans tous les cas, une « télérupture » reste une rupture du contrat de travail et n’a rien d’anodin. N’hésitez pas à vous faire conseiller avant toute démarche.

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En savoir plus : FO Métaux