Prise d’acte

Un conducteur de travaux victime d’un accident du travail est déclaré apte avec interdiction temporaire d’effectuer des dé-placements sur les chantiers et des déplacements en véhicule. L’employeur l’affecte dans un bureau. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail reprochant à l’employeur de ne pas lui avoir fourni suffisamment de travail.

La prise d’acte aux torts de l’employeur est reconnue par la cour d’appel. L’employeur se pourvoit en cassation en avançant no-tamment qu’il n’avait fait que se conformer aux prescriptions du médecin du travail. Le pourvoi en cassation est rejeté par la Haute Cour dans la mesure où « l’employeur n’avait pas respecté son obligation contractuelle de lui [le salarié] fournir une prestation de travail suffisante » (Cass. soc., 9-6-15, n°13-26834).