Notariat : forfait annuel en jours

Les dispositions de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ne permettent pas de garantir la santé et la sécurité des salariés en forfait jours.

Les dispositions conventionnelles prévoient seulement que « l’amplitude de la journée d’activité ne doit pas dépasser 10 heures sauf surcharge exceptionnelle de travail » , et que « chaque trimestre, chaque salarié concerné effectue un bilan de son temps de travail qu’il communique à l’employeur et sur lequel il précise, le cas échéant, ses heures habituelles d’entrée et de sortie afin de pouvoir apprécier l’amplitude habituelle de ses journées de travail et de remédier aux éventuels excès  ».

En conséquence, le convention de forfait annuel en jours, conclue, en application de ces dispositions conventionnelles, est nulle (Cass. soc., 13-11-14, n°13-14206).