Maladie et congés payés : un report possible pour le salarié

Par un arrêté de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 21 juin 2012, les employés pourraient ajourner leurs congés payés en cas de maladie pendant ces derniers.

Jusqu’à présent, tout salarié qui tombait malade durant ses congés ne pouvait obtenir un report de congé auprès de son employeur. Pourtant cela pourrait bien changer dans les prochains mois. En effet, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt supplémentaire allant dans ce sens le 21 juin 2012.

« On peut imaginer que la Cour de Cassation fera évoluer sa jurisprudence pour tenir compte de la jurisprudence européenne, comme elle a déjà eu l’occasion de le faire dans d’autres affaires relatives à la prise des congés payés » souligne Gérard Verger, juriste à la Fédération des Employés et Cadres FO.