Licenciements économiques et mise en œuvre de l’ordre des licenciements

En principe, dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, les juges ne peuvent substituer leur appréciation des qualités professionnelles des salariés à celle de l’employeur. Toutefois, les juges doivent contrôler que l’employeur n’a pas procédé à un détournement de pouvoir. C’est le cas en l’espèce, l’employeur ayant appliqué l’ordre des licenciements de manière faussée afin de diminuer les coûts pour l’entreprise. La Cour de cassation donne alors raison à la cour d’appel d’avoir condamné l’employeur à indemniser la salariée pour perte injustifiée d’emploi (Cass. soc., 24-9- 14, n°12-16991).