Salarié du particulier employeur, dans un arrêt du 29 janvier 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que le licenciement par la fille d’un particulier employeur est régulier.

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité d’auxiliaire de vie auprès d’un particulier employeur, est licenciée pour faute grave par la fille de son employeur, laquelle est nommée tutrice de son père peu de temps après le licenciement.

La salariée réclame la nullité de son licenciement, aux motifs que ce dernier ne pouvait valablement être mené par une personne étrangère à la relation contractuelle et que la tutelle n’ayant été prononcée qu’après son licenciement, la fille de son employeur ne disposait donc d’aucune légitimité pour mener celui-ci.

Se basant, d’une part, sur le fait que l’employeur était, avant même la mise en place de la tutelle, « dans l’incapacité de s’occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé », et, d’autre part, que la fille de l’employeur était effectivement « l’interlocutrice habituelle de la salariée dans l’exécution de son contrat de travail », la Cour de cassation a considéré que le licenciement était valable car décidé dans l’intérêt de l’employeur pour le protéger du risque d’une atteinte à son patrimoine par la salariée.

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